Défiler vers le bas
Accueil / Actualités / Premier bilan de la réforme des procé...
Actualités

Premier bilan de la réforme des procédures en matière de marques devant l’INPI

23 juillet 2021

Il y a un an, la transposition en Droit français de la Directive (UE) n° 2015-2436 entrainait des changements substantiels dans les procédures contentieuses relatives aux marques. Le volet le plus important de cette réforme portait sur la création d’une procédure en nullité et en déchéance devant l’INPI, ainsi qu’une modification de la procédure d’opposition devant ce même Institut. Un an après l’entrée en vigueur de ces changements, quels enseignements peut-on tirer des premières décisions publiées en la matière ?

Retrouvez l’intégralité de cette newsletter en cliquant ici

Autres Business Cases

Inscrivez-vous
à notre newsletter

Résumé de la politique de confidentialité

Vous êtes informé que l’utilisation du site internet, telle que notamment pour faire une demande de contact et/ou recevoir la newsletter, donne lieu, pour Loyer & Abello, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel vous concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »).

Plus d'informations ici.