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Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, le Cabinet LOYER & ABELLO est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

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Toute utilisation quelle qu’elle soit du logo de ce site est interdite sans l’autorisation du Cabinet LOYER & ABELLO.

Crédits photos

Photos 2020 Sébastien Dolidon – Photographe
hello@dolidon.photo
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Tel: +33 6 15 90 52 94 – Tous droits patrimoniaux cédés au Cabinet LOYER & ABELLO

Photos 2020 Sergio Grazia – Photographe – Photo « Contentieux »
info@sergiograzia.fr
http://www.sergiograzia.fr/fr
Tel: +33 (0)6 87 07 39 93 – Tous droits patrimoniaux cédés au Cabinet LOYER & ABELLO

Méthodologie suivie pour établir les chiffres clés

Pour les statistiques en contentieux judiciaire : la période concernée commence en 2005, avec une mise à jour au moins annuelle : pour le calcul du taux de succès, pour chaque affaire, seule est prise en compte la dernière décision sur la demande principale (au fond ou en référé). Le montant des gains en demande est la somme des condamnations octroyées au demandeur (ou au demandeur reconventionnel), et l’économie en défense est calculée en faisant la différence entre le montant demandé et le montant des condamnations octroyées au demandeur, conformément aux indications figurant dans la décision, dans le rappel des demandes des parties et au dispositif. Pour le calcul du nombre d’affaires, ne sont prises en compte que les affaires qui ont fait l’objet d’une consultation et/ou d’une réclamation ou d’une action en justice.

Pour les statistiques en contentieux administratif : la période concernée commence en 2005, avec une mise à jour au moins annuelle : pour le calcul du taux de succès, pour chaque affaire, seule est prise en compte la dernière décision. Est considéré comme un succès en demande, une annulation, une déchéance ou révocation totale ou partielle du titre, et un rejet total ou partiel de la demande d’enregistrement de marque.

Pour les statistiques en conseil : est pris en compte le nombre de titres géré par le Cabinet (directement ou via son réseau de confrères étrangers), avec une mise à jour au moins annuelle : ne sont pris en compte que les titres en vigueur.

Clause « Informatique et Libertés » :

Traitements de données à caractère personnel

Vous êtes informé que l’utilisation du site internet, telle que notamment pour faire une demande de contact et/ou recevoir la newsletter, donne lieu, pour Loyer & Abello, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel vous concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »). 

Base légale du traitement

Les traitements ont pour base légale votre consentement. 

Responsable de traitement

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par Loyer & Abello, en tant que responsable du traitement. 

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes de contact adressées à Loyer & Abello et/ou pour l’envoi de la newsletter.

Données à caractère personnel collectées

Loyer & Abello collecte plusieurs types de données personnelles par le biais du site internet :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse e-mail

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, Loyer & Abello procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.

Destinataire des données

Les données à caractère personnel traitées sont destinées à Loyer & Abello ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment l’hébergeur du site internet, aux fins de fournir les services. 

Hébergement des données à caractère personnel

Loyer & Abello stocke les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. 

Vos Droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. 

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à Loyer & Abello (9 rue Anatole de la Forge à Paris (75017)) ou un email à officemanager@abello-ip.com et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier votre identité.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS. Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

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