Les procédures permettant d’accélérer l’examen de vos demandes de brevet

En raison de l’augmentation massive du nombre de brevets déposés au cours des vingt dernières années, les Offices chargés de leur examen font pour la plupart face à un retard important. Ainsi, le temps nécessaire pour obtenir la délivrance d’un brevet auprès de certains offices peut parfois aller bien au-delà de cinq années.

La maîtrise de la durée des procédures d’examen est essentielle à la mise en œuvre d’une stratégie de propriété industrielle efficace et adaptée aux besoins du déposant.

Il se peut qu’un déposant trouve son intérêt à retarder une procédure d’examen afin de limiter les frais juridiques tant que l’intérêt économique de son brevet n’est pas établi ou garder la possibilité de modifier la portée de la protection, par exemple dans l’attente de décider du mode d’exploitation de l’invention ou en fonction de produits concurrents arrivant sur le marché.

Mais dans de nombreuses circonstances, le déposant a besoin de diminuer la durée de la procédure d’examen, notamment si l’invention vise un produit ayant un cycle de vie court qui sera rapidement remplacé ou amélioré. En outre, les tribunaux ne pouvant pas statuer sur une action en contrefaçon tant que le brevet n’est pas délivré, la longueur d’une procédure d’examen peut s’avérer critique dès lors qu’un produit contrefaisant a été identifié.

Enfin, il est également essentiel d’obtenir une délivrance au plus vite lorsque le déposant souhaite exploiter son brevet au travers de licences ou attirer des investisseurs en vue d’une levée de fonds.

Les offices chargés de l’examen des demandes de brevet offrent aux déposants de nombreuses possibilités pour accélérer l’examen de leurs demandes de brevet.

a) Procédure devant l’INPI 

L’INPI a mis en place, depuis le 22 décembre 2015, une procédure de délivrance accélérée des demandes de brevet français qui est gratuite et doit être présentée par voie électronique.

Les demandes de brevet ayant fait l’objet d’une requête en délivrance accélérée sont délivrées dans un délai de 20 mois à compter de leur dépôt sauf dans certains cas, notamment lorsque le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités pertinentes ou lorsque le déposant modifie les pièces de la demande. Aussi, le praticien notera que les clauses d’exclusion de ce programme excluent une grande partie des demandes de brevet français.

Notons toutefois que le traitement accéléré s’accompagne d’une publication anticipée de la demande dans un délai de 10 mois à compter de son dépôt, sauf lorsque la demande revendique une priorité interne ou étrangère.

b) Procédure devant l’Office Européen des Brevets (O.E.B.) 

L’office Européen des brevets a mis en œuvre en 2014 un programme intitulé « Early Certainty » visant à raccourcir la procédure de délivrance des brevets, sans aucune exclusion.

Grâce à cette initiative, depuis juillet 2016, les rapports de recherche sont remis aux demandeurs dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt des demandes européennes. Le prochain objectif est de réduire, d’ici 2020, à un délai moyen de 12 mois la durée entre la délivrance du brevet et la requête en examen.

Par ailleurs, les demandeurs ayant besoin d’une recherche ou d’un examen plus rapide peuvent solliciter le traitement de leur demande dans le cadre du programme PACE. Les requêtes PACE sont présentées en ligne gratuitement et sont exclues de l’inspection publique.

Notons toutefois qu’une demande de brevet sera retirée du programme si le demandeur requiert une prolongation du délai de réponse à une communication de l’office Européen des brevets.

c) Les programmes PPH « Patent Prosecution Highway » : une coopération internationale renforcée 

Le droit des brevets actuel repose très largement sur des brevets nationaux ou régionaux délivrés par un état ou groupe d’états pour réserver un monopole d’exploitation limité au territoire correspondant. De ce fait, chaque office régional ou national mène un examen indépendant, ce qui, d’une part, entraîne pour les déposants des coûts dus à la redondance des examens et, d’autre part, est susceptible de conduire à l’obtention de brevets ayant des portées très différentes.

Depuis 2006 et la signature d’un premier accord PPH bilatéral entre les Offices Japonais et américain, de nombreux programmes PPH bilatéraux ou multi-latéraux ont été conclus entre les offices chargés de l’examen des Brevet, en vue de mutualiser les travaux de recherche et d’examen.

Depuis 2014, l’Office Européen des Brevets (OEB) participe au programme pilote PPH du groupe « IP5» formé par les offices des cinq principaux pays déposants (Japon, Corée, Europe, Chine, Etats-Unis). L’OEB a également signé plus récemment d’autres accords bilatéraux (Canada, Israël, Mexique, Singapour, Office Eurasien, Australie, Colombie, Malaisie, Philippines, Russie).

Les programmes PPH permettent à un déposant de demander à un office de brevets de tenir compte du résultat des travaux de recherche et d’examen menés sur la même invention par un autre office.

Aussi, les programmes PPH permettent au déposant d’une demande de brevet dont les revendications ont été jugées brevetables par un premier office, de faire examiner de manière accélérée une demande de brevet pour la même invention par un autre office.

Comment requérir un traitement accéléré PPH

Le déposant souhaitant utiliser un programme PPH doit généralement satisfaire les critères suivants :

– Une demande de brevet à examiner, dont l’examen n’a pas encore commencé, doit bénéficier de la même date de dépôt qu’une demande de brevet déjà examinée pour la même invention (en général en raison d’une revendication de priorité).

– La demande déjà examinée doit comporter une ou plusieurs revendications jugées valides par le premier office de brevets.

Les revendications de la demande à examiner par le deuxième office de brevets doivent correspondre aux revendications jugées valides.

– Les pièces de la procédure devant le premier office (lettres officielles et réponses) doivent être communiquées au deuxième office, soit par le déposant, soit par échange direct entre eux, et éventuellement traduites.

Principe d’une procédure d’examen PPH

A compter de la réception d’une requête d’examen PPH régulière, le deuxième office applique un traitement accéléré. Les lettres officielles sont émises dans des délais plus courts. Les délais de réponse fixés au déposant peuvent également être plus contraints. L’examen PPH n’implique généralement aucune taxe supplémentaire pour le déposant.

La demande examinée par le premier office peut être une demande nationale ou une demande internationale PCT¹. Dans ce dernier cas, le déposant bénéficie de deux avantages du système PCT susceptibles de réduire les coûts restant à sa charge :

– les pièces de procédure PCT sont mises en ligne par l’OMPI (service PATENTSCOPE), ce qui les rend directement accessibles au deuxième office.

– l’opinion rendue par le premier office dans le cadre de la procédure PCT (rapport de recherche ou d’examen international) est traduite en anglais par l’OMPI.

Par rapport à ces principes généraux, des différences de détail peuvent exister selon les offices de brevets concernés.

Intérêt pour les déposants

Si les programmes PPH ne garantissent pas un examen au fond entièrement uniformisé, notamment en raison de possibles divergences quant à l’appréciation de certains critères de brevetabilité, les statistiquesdémontrent des taux de délivrance plus élevés, des chances accrues d’une délivrance directe sans aucune lettre officielle et donc une procédure plus rapide qu’une procédure d’examen classique. L’examen PPH constitue donc une option utile pour les déposants souhaitant accélérer la délivrance d’un brevet dans un pays ayant conclu un tel accord.

¹ Patent Cooperation Treaty : système de dépôt international géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle