Renversement de jurisprudence à l’OEB sur la recevabilité d’arguments nouveaux en appel
20 mars 2020ETI française leader dans le domaine du transport maritime de gaz liquéfié
A l’issue d’un contentieux complexe, au cours duquel le client avait notamment lancé une procédure d’opposition et fait révoquer un brevet européen adverse, le client s’est trouvé en position d’acquérir l’ensemble de la famille de brevets de son ancien adversaire. Initialement succès stratégique, la décision de révocation obtenue risquait de se retourner contre le portefeuille de PI acquis par le client.
Chiffres clés
10 années de procédure devant l’OEB, avec l’implication de deux équipes d’avocats et de mandataires européens
Stratégie
Une procédure de recours sur opposition a été poursuivie avec succès pour faire restaurer le brevet révoqué. La stratégie a reposé sur deux axes :
- plaider une erreur d’interprétation de la principale antériorité ayant conduit à la décision de révocation
- limiter les revendications pour écarter les autres antériorités
Réalisations
Succès procédural avec l’introduction au stade du recours d’un nouvel argument jamais débattu entre les parties et dont la recevabilité était contestée pour sa tardiveté.
Consolidation d’une famille de plusieurs dizaines de brevets reprise par le client.