Contentieux devant la Cour de Justice de l’UE sur un modèle de cookie
20 mai 2020Fabrication de biscuits
S’opposer à un monopole recherché par un concurrent sur l’apparence habituelle d’un produit (en l’occurrence un cookie)
Chiffres clés
Contentieux en trois phases, poussé jusqu’à l’étape rare du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE)
Stratégie
Annulation du dessin ou modèle protégé par le concurrent dans toute l’UE sur la base d’un critère de validité primaire et essentiel (absence de caractère individuel)
Réalisations
Annulation confirmée par le TPIUE qui nous a suivi sur :
- le caractère indifférent de l’intérieur du cookie fourré de pâte à tartiner puisque non visible,
- le fait qu’une surface irrégulière et rugueuse de l’extérieur du biscuit, sa couleur jaunâtre, sa forme arrondie et la présence de pépites de chocolat ne sont que des caractéristiques communes à ce type de produit.
