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Contentieux

Contentieux en série pour un grand groupe de restauration familial

28 juillet 2020

Groupe de restauration familiale française fondé dans les années 50

Multiples actions en contrefaçon de brevet à son encontre engagées par des Non-Practicing Entity (NPE) américaines.

Victime de son succès : copie récurrente de la marque dans le nom de l’établissement et de son concept de restauration avec formule unique

Contentieux sériel visant à faire respecter le monopole sur la marque du client et utilisation complémentaire des outils de concurrence déloyale pour la protection du concept et du slogan

Chiffres clés

Depuis 2006 :

  • 3 oppositions INPI réussies sur 3 > rejet de la demande de marque du copieur avant enregistrement
  • Obtention d’une marque européenne pour le client malgré l’objection initiale de l’EUIPO
  • 9 Accords amiables
  • 11 décisions positives de condamnation sur 11 instances engagées en référé ou au fond > interdiction obtenue et indemnisation préjudice et frais de conseil

Stratégie

Une méthode bien rôdée allant de la détection de la contrefaçon à l’obtention d’un accord ou d’une condamnation et son exécution, en collaboration avec Dpt Marques qui gère protections et surveillance :


-Veille sur dépôts de marques, noms de domaine, RCS (dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes) + veille presse Internet

  • Réaction rapide dès ouverture de l’établissement litigieux ou dès dépôt d’une marque

– Réutilisation de documents (squelette de mises en demeure, par ex) à adapter dans chaque nouvelle affaire

  • Gain de temps pour le client et mutualisation des frais pour plusieurs affaires

– Processus d’escalade systématique mise en demeure n°1, relance, assignation en référé, suivie d’une proposition de transaction, décision judiciaire à défaut de transaction

  • Transactions très régulières obtenues grâce à position de force,
  • Transactions privilégiées systématiquement pour gain de temps et économie du coût d’un contentieux global
  • Transactions si possibles non confidentielles pour être réutilisées au dossier

– Utilisation des voies d’exécution adaptées via huissier, ciblées sur actif stratégique du copieur indélicat (saisie licence IV pour restaurant)

  • Obtention modification de l’enseigne et paiement des condamnations
  • Action complétée auprès des réseaux sociaux et référencement de restaurant
  • Moyens de diminuer visibilité de l’adversaire auprès des consommateurs

– Renforcement du dossier avec constitution d’une étude de notoriété (press book) réutilisée dans chaque affaire pour prouver la renommée de la marque

Réalisations

Constitution d’un épais dossier de condamnations qui renforce la conviction des magistrats pour les affaires suivantes Nous avons réussi à protéger un concept de restauration et une expression/slogan commercial du client par le biais de la concurrence déloyale comme un actif immatériel du client, sans dépôt de marque, grâce à réaction systématique contre risque de confusion entre le client et le tiers indélicat

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