Record de condamnation en faveur d’inventeurs salariés
20 mars 2020Domaine des télécommunications (fibre optique)
Obtention par les 3 clients auprès de leur ancien employeur du versement de rémunérations supplémentaires au titre de nombreuses inventions réalisées pendant leur contrat de travail
Chiffres clés
1,040 millions € de condamnation
Stratégie
Tentative de conciliation devant la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés faisant partie de l’INPI)
Application de la méthodologie de valorisation du cabinet, selon différents critères notamment l’intérêt économique des inventions
Réalisations
Obtention d’une proposition de conciliation favorable de la CNIS
Obtention après recours de l’employeur devant le TGI de Paris d’une décision encore plus favorable : 100% des demandes des inventeurs accordé, soit un total de plus d’un million d’euros pour les 3 salariés.
Ce montant reste le plus élevé jamais accordé en cette matière
Reconnaissance rare du préjudice moral subi par les salariés du fait de la contestation de leur qualité d’inventeurs
Obtention (très rare) de la publication judiciaire du jugement dans la presse spécialisée