Conciliation sur la rémunération d’une invention de salarié
20 mars 2020Conception de solutions pour le traitement des pathologies traumatiques de la colonne vertébrale
Action contre le client devant le Tribunal Judiciaire de Paris d’un ancien salarié pour le paiement d’une rémunération supplémentaire en contrepartie de 4 inventions
Chiffres clés
Montant total des demandes formulées contre le client : 1,350 million d’euros
Stratégie
Ouverture pour le compte de l’employeur d’une procédure de conciliation devant la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés faisant partie de l’INPI) et sursis à statuer devant le Tribunal
Mise en valeur d’un argumentaire de prescription des demandes
Etude technique approfondie des inventions et de leur apport scientifique, et application de la méthodologie de valorisation interne au cabinet pour obtenir une valeur fiable pour la CNIS ou le Tribunal
Réalisations
Conciliation aboutie avant même la proposition de la CNIS grâce au risque de prescription et à la fiabilité de notre contre-évaluation des invention