Le fonds PME « Ideas Powered for business »

Bénéficiez d’une prise en charge partielle des redevances payées dans le cadre de vos projets de dépôt de titres de PI

Le fonds « Ideas Powered for business » est un programme de subvention de la Commission européenne, mis en œuvre par l’EUIPO (Office des marques et modèles européen), qui permet le remboursement partiel des redevances acquittées à l’occasion du dépôt de certains titres de propriété industrielle, via un mécanisme d’émission de « chèques ».

Une enveloppe de 16 millions d’euros est allouée pour 2022 à ce programme, qui vise à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME. Il se déroulera du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022, sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Pour avoir des chances d’en bénéficier, il faudra donc en faire la demande le plus tôt possible dans l’année.

Si vous avez des projets de dépôt de marques, modèles et/ou brevet dans les prochains mois et que vous répondez aux critères exposés ci-dessous, notre cabinet se propose de solliciter de telles subventions pour vous.

Qui peut en bénéficier ?

Toute PME établie dans l’UE à savoir toute entreprise remplissant, d’après ses derniers comptes annuels clôturés, les critères cumulatifs suivants définis par la règlementation de l’UE (voir ici sur la définition d’une PME):

– Être une entreprise, à savoir une entité exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique
– Employer moins de 250 personnes (employées à temps plein, à temps partiel ou de manière saisonnière)
– Justifier d’un chiffre d’affaires annuel d’un montant maximum de 50 millions d’euros OU d’un bilan annuel d’un montant maximum de 43 millions d’euros.

Si l’entreprise, tout juste créée, ne contient pas ces données, cette justification devra reposer sur une estimation de bonne foi sous la forme d’un plan d’affaire des données pertinentes en cours d’exercice financier.

A noter, la justification de ces critères ne sera pas requise dans le cadre de la demande de subvention, pour laquelle seule une attestation sur l’honneur devra être fournie. En revanche, elle pourra être demandée par l’EUIPO au moment d’examiner la demande de subvention.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

– Le relevé bancaire de l’entreprise qui recevra le remboursement
– L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise.
– Une « déclaration sur l’honneur » signée par un représentant de la PME, selon un modèle préétabli, attestant que celle-ci répond aux critères d’éligibilité définis ci-dessus et n’a pas déjà reçu de subvention de l’UE dans le cadre du projet de dépôt.

Quelle forme prend la subvention ?

Les subventions sont octroyées sous forme de « chèques » (cumulatifs) de deux types :

– Chèque 1 : Chèque de 1500 euros maximum à utiliser dans le cadre du dépôt de certaines marques ou dessins & modèles (voir ci-dessous les marques et modèles éligibles et les redevances et montants pris en charge)
– Chèque 2 : Chèque de 750 euros maximum à utiliser dans le cadre du dépôt de certains brevets (voir ci-dessous les brevets éligibles et les redevances et montants pris en charge)

Il n’y a pas de limite au nombre de droits de PI (marques, modèles ou brevets) qui peuvent faire l’objet de la demande de subvention. Toutefois le montant total d’une subvention est limité à un maximum de 2250 euros selon la répartition et les plafonds visés ci-dessus.

Une fois la subvention obtenue et le chèque délivré par l’EUIPO (sous 15 jours environ à compter de la demande), son bénéficiaire dispose de 4 mois, prolongeables de 2 mois, pour « activer » son chèque, en acquittant une des redevances éligibles identifiées ci-dessous, puis en en demandant le remboursement partiel à l’EUIPO.

Une fois le chèque activé, il reste valable 6 mois pour les aides en matière de marques et modèles et 12 mois pour les aides en matière de brevets. Pendant cette « période de mise en œuvre », le bénéficiaire peut cumuler les demandes de remboursement de redevances jusqu’à concurrence du plafond de son chèque.

Quelles redevances peuvent faire l’objet d’un remboursement ?

Concernant les marques et les modèles :

Remboursement de 75 % des redevances acquittées dans le cadre d’un dépôt de marques et/ou modèles de l’UE auprès de l’EUIPO

Ex : Un dépôt de marque de l’UE dans une classe donnant lieu au paiement d’une redevance de 850€, pourra bénéficier d’un remboursement de 637,50€

Remboursement de 75 % des redevances acquittées dans le cadre d’un dépôt de marque nationale dans un pays de l’UE ou de marque Benelux

Ex : Un dépôt de marque à l’INPI dans une classe donnant lieu au paiement d’une redevance de 190€, pourra donner lieu à un remboursement à hauteur de 142,50€. Ce remboursement pourra se cumuler, par exemple, avec un remboursement de taxe de dépôt de marque de l’UE donné dans l’exemple précédent, et avec d’autres remboursements de taxes éligibles, pour un montant maximal de 1500€

Remboursement de 50 % des redevances acquittées dans le cadre d’un dépôt de marque et/ou modèle international pour des pays hors-UE auprès de l’OMPI

Attention le remboursement ne concerne pas la taxe supplémentaire de désignation (ou « taxe individuelle ») éventuellement perçue par l’Office désigné. Par exemple, pour une désignation postérieure d’une marque internationale en noir et blanc dans une classe, désignant les Etats-Unis, seule la taxe de désignation postérieure, d’un montant de 300 CHF est éligible à un remboursement partiel à hauteur de 50%, et non la taxe « individuelle » supplémentaire pour la désignation des Etats-Unis.

Concernant les brevets :

Remboursement de 50 % des taxes acquittées dans le cadre d’un dépôt de brevet auprès de n’importe quel office national de PI de l’UE ou auprès de l’Office Benelux de la PI

Ex : dépôt d’une demande de brevet français ayant 15 revendications.
Taxes payées au dépôt (dépôt, recherche, revendications) : 378€
Montant du remboursement par EUIPO : 189€

Le montant maximal de la subvention (750€) permet, par exemple, de bénéficier de ce remboursement pour 3 dépôts de brevets français à effectuer au cours des 12 prochains mois.

N’hésitez pas à nous contacter, pour toute information complémentaire.

Vos contacts :

Delphine Rudloff
Associé – Avocat
Directrice du Département Marques et Modèles
delphine.rudloff@abello-ip.com

Et

Jean-Baptiste THIBAUD pour les Brevets
Associé – Mandataire Européen en Brevets
Directeur du Département Brevets
jean-baptiste.thibaud@abello-ip.com